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M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au médecin de la possibilité de présenter ses observations au comité dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
L’avis précise la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité.
Si le médecin visé ne se prévaut pas du droit de présenter ses observations ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
Décision OPQ 2019-286, a. 34.
En vig.: 2019-03-28
34. Sur réception des recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, le secrétaire du comité notifie un avis au médecin de la possibilité de présenter ses observations au comité dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
L’avis précise la date, l’heure et le lieu de la réunion du comité.
Si le médecin visé ne se prévaut pas du droit de présenter ses observations ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
Décision OPQ 2019-286, a. 34.
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